La loi sur la Généralisation de la complémentaire santé expliquée
Depuis le 1er janvier 2016, votre entreprise a l’obligation de mettre en place une complémentaires santé pour tous les salariés.
En tant que courtier, nous vous accompagnons dans cette mise en conformité en vous apportant conseils et solutions les mieux adaptés à votre situation.
Votre courtier est à vos côtés.
La réforme
La loi sur la généralisation de la complémentaire santé, qui reprend les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé collective pour tous les salariés :
- dès le 1er employé ;
- quel que soit leur statut, cadres, non cadres,CDD, CDI …
Elle devra être appliquée dans les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
Quelles obligations
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, vous devez respecter certaines obligations :
- choisir une complémentaire santé qui proposera un socle de garanties minimum, appelé le panier de soins obligatoire
- prendre en charge au minimum50% de la cotisation de vos salariés.
Quels avantages ?
Certes en tant qu’employeur, la généralisation de la complémentaire santé va représenter un coût supplémentaire.
Toutefois, vous serez exonéré de certaines charges sociales, afin d’alléger le montant du financement obligatoire.
Pour cela le contrat mis en place devra être « responsable » en prenant en charge un niveau minimal et maximal de remboursement.
Êtes-vous concerné ?
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées si :
- elles n’ont pas de complémentaire santé collective ;
- elles ont une complémentaire santé facultative ;
- elles ont déjà une complémentaire santé collective mais les garanties sont moins favorables que la couverture minimale ou le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation.